1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Par sa signature du devis, le client s’engage à régler la totalité de la prestation indiquée sur le devis, même en cas de non satisfaction du résultat en fin de prestation ou d’abandon du projet de la part du client.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Emlyne GUILLET ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 

3. Toutes validations des fichiers par le client, même par email, entrainera la clôture de la mission, l’envoi des fichiers définitifs convenu dans le devis, ainsi que la facturation de la mission. Dès réceptions du ou des fichiers définitifs, aucunes modifications ne pourra être demandé par le client sans entrainer un coût supplémentaire.

4. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans un contrat de cession de droit d’auteur, à la demande du client. Le tarif et les conditions de cession seront définies par Emlyne Guillet, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)

5. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Emlyne GUILLET tant que les factures émises par Emlyne GUILLET ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Emlyne GUILLET dans le cadre de la commande.

6. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession droit d’auteur ou dans un avenant ultérieur. Le client est informé par la présente que les fichiers sources sont réalisés sur la suite de logiciels Affinity Serif et que leurs livraisons pourra engendrer un coût.

7. Emlyne GUILLET se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer la totalité ou des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Emlyne GUILLET devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

8. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Emlyne GUILLET, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Emlyne GUILLET dans le cadre de sa mission, et garantit Emlyne GUILLET contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

9. Le client est informé que l’affichage, la luminosité et la différence de définition des écrans qu’il utilise pour visualiser les fichiers créer par Emlyne Guillet ainsi que les techniques d’impression, les matières, les couleurs des supports et les finitions tel que les vernis, ne permettent pas de reproduire fidèlement le rendu des couleurs des éléments graphiques réalisés par Emlyne GUILLET. Emlyne GUILLET se décharge de toute responsabilité en cas de différence de coloris dû aux mauvais réglages des écrans du client ou l’impression.

10. Le client est tenu de vérifier l’orthographe et la syntaxe des éléments réalisés par Emlyne Guillet. Toutes erreurs n’ayant pas été signalées par vos soins à Emlyne Guillet avant l’édition du fichier final (pour impression ou élément digital), ne pourra être corrigée. Emlyne Guillet ne sera pas tenue pour responsable, aucune offre ou remise commerciale ne sera effectuée.